Mobilisation de l'investissement en faveur des PME - Démocratie Vivante
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Mobilisation de l’investissement en faveur des PME

Mobilisation de l’investissement en faveur des PME

Le financement des PME de moins de 50 salariés constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour la croissance et la création d’emplois. Il est donc proposé de substituer à la loi Madelin un dispositif plus incitatif, plus souple et plus juste pour réorienter vers les entreprises les fonds rendus disponibles par la suppression de l’ISF.

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Sans aide à l’entrée, le renforcement des fonds propres des petites entreprises s’arrêtera eu égard au risque attaché. Il est donc indispensable de prévoir un dispositif de remplacement de la réduction qui s’appliquait à l’ISF par la mise en œuvre d’une réduction du même type applicable à l’impôt sur le revenu. Il est également impératif que ce nouveau mécanisme n’entre pas dans le plafonnement général des niches fiscale, auquel cas il serait de fait vidé de toute substance.

La cause nationale de l’emploi mérite bien un effort de même nature que celui consenti pour préserver notre patrimoine avec les dispositifs Malraux et monuments historiques.

Créer un choc d’investissement nécessite une mesure fortement incitative et souple :

  • Possibilité de réduire son impôt sur le revenu à hauteur de 50% de l’investissement réalisé dans des PME de moins de 50 salariés, dans la limite d’une enveloppe d’investissement de 400 000 euros par personne, utilisable en une ou plusieurs fois par période de 4 ans. Le droit de tirage de 400 000 euros est reconstitué à partir de la 5éme année suivant l’investissement initial de l’enveloppe précédente. La réduction d’impôt non utilisée est reportable sur les quatre années suivantes.

Mais une mesure plus juste fiscalement :

  • L’aide fiscale obtenue viendra en diminution du prix de revient dans le cadre de la détermination de la plus ou moins-value de sortie afin d’éviter un double avantage. La plus-value éventuelle supportera alors la taxation au taux du nouveau prélèvement forfaitaire unique ( PFU ).

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Modalités techniques :

  • Sont concernées les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun (IS) , non cotées sur un marché règlementé , créées depuis moins de 7 ans , et qui ne dépassent pas , à la clôture de leur dernier exercice , deux des trois seuils suivants :

– montant net du chiffre d’affaires, 8 millions d’euros,

– nombre moyen de salariés au cours de l’exercice, 50,

– total du bilan , 4 millions d’euros.

  • Souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises entrant dans le champ du dispositif par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du Code Général des Impôts.
  • Possibilité de souscrire à des investissements de suivi au-delà de la limite de 7 ans si le redevable a bénéficié de la réduction PME lors de son premier investissement.
  • L’entreprise doit exercer une activité exclusivement industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole . Elle ne doit pas être qualifiable d’entreprise en difficulté au sens de la règlementation européenne ni être à prépondérance immobilière (actif immobilier inférieur à 50% de l’actif global).
  • Les souscriptions dans une propre entreprise dont le souscripteur maitrise la majorité des parts (en ce compris le conjoint, les ascendants et les descendants), de façon directe ou indirecte, ainsi que les investissements permettant d’acquérir une majorité directe ou indirecte sont exclus du bénéfice de la mesure.
  • La société doit compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ou un salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat.
  • Le montant total des versements reçus au titre des souscriptions bénéficiant de la réduction d’impôt et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 millions d’euros (montant apprécié sur la durée de vie de la société).
  • L’octroi définitif de la réduction est subordonné à la conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription. La réduction n’est pas remise en cause en cas de cession plus de 3 ans et moins de 5 ans après la souscription si le prix de vente, net des impôts et taxes dus au titre de la cession, est intégralement réinvesti dans les 12 mois dans des titres de PME répondant aux conditions d’origine. Ce réinvestissement n’ouvre pas droit à réduction d’impôt.

 

 Pôle Economie, Finances et Fiscalité de DEMOCRATIE VIVANTE

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